CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PIÈCES DÉTACHÉES – VENTE AUX PARTICULIERS

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DE L’EXPLOITANT DU SITE INTERNET

ELECTRODOCAS est un site internet de vente en ligne de pièces détachées exploité par la SARL L'Atelier Nantais.

Les produits proposés sur le site ELECTRODOCAS sont vendus directement par la SARL L'Atelier Nantais, qui a la qualité de professionnel.

La SARL L'Atelier Nantais est seule cocontractante du Client pour les commandes passées sur ELECTRODOCAS.

Dénomination sociale : SARL L'Atelier Nantais

Adresse : 04 rue des Clairières – 44840 Les Sorinières

SIREN : 893 704 825 – RCS Nantes

E-mail : contact@electrodocas.fr – Téléphone : 06 50 38 71 94

Dans les présentes CGV, « ELECTRODOCAS » désigne le site internet de vente en ligne exploité par la SARL L'Atelier Nantais.

ARTICLE 2 – RÔLE DU SITE ELECTRODOCAS

Le site ELECTRODOCAS permet à la SARL L'Atelier Nantais de présenter et de vendre ses produits directement aux consommateurs.

Tout contrat de vente conclu par l'intermédiaire du site ELECTRODOCAS est conclu directement entre le Client et la SARL L'Atelier Nantais.

La SARL L'Atelier Nantais assume les obligations attachées à sa qualité de professionnel, notamment en matière d'exécution de la commande, de livraison, de garanties légales, de service après-vente et de remboursement lorsqu'il est légalement dû.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent exclusivement les ventes en ligne de pièces détachées réalisées sur le site ELECTRODOCAS par la SARL L'Atelier Nantais auprès de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client » ou « le Consommateur ».

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de celle-ci.

ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La SARL L'Atelier Nantais commercialise sur le site internet ELECTRODOCAS notamment des pièces détachées destinées aux appareils électroménagers.

Les produits proposés peuvent être :

•         neufs ;
•         d’occasion ;
•         reconditionnés.

Le Client est informé des caractéristiques essentielles du produit lui permettant raisonnablement de l’identifier et d’effectuer son choix.

Il est invité à consulter attentivement la désignation, les références et les caractéristiques du produit avant son achat.

Les photographies ont pour objet d’illustrer les produits. Des différences d’aspect sans incidence sur les caractéristiques essentielles, la compatibilité ou le fonctionnement du produit peuvent exister.

Pièces d’occasion ou reconditionnées

Les pièces détachées d’occasion ou reconditionnées peuvent avoir été précédemment utilisées ou provenir d’un appareil ayant déjà été utilisé.

Elles peuvent par conséquent présenter des traces normales liées à leur utilisation antérieure, notamment des rayures, marques, différences de teinte, traces de montage ou autres défauts purement esthétiques.

Ces caractéristiques ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsque le Client a été informé du caractère d’occasion ou reconditionné de la pièce et qu’elles n’affectent pas l’utilisation normalement attendue du produit.

Le caractère neuf, d’occasion ou reconditionné de la pièce est indiqué au Client lors de la vente.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION ET COMPATIBILITÉ DE LA PIÈCE AVEC L’APPAREIL

Il appartient au Client, avant tout achat, de déterminer la pièce dont il a besoin et de vérifier sa compatibilité avec son appareil.

Cette obligation s’applique à toute commande réalisée sur le site ELECTRODOCAS.

L’identification d’une pièce détachée peut nécessiter de connaître précisément les caractéristiques de l’appareil concerné. Une ressemblance visuelle entre deux pièces ne permet notamment pas de conclure à leur compatibilité.

Il appartient au Client de vérifier avant son achat :

•         la marque de son appareil ;
•         la référence exacte de son appareil ;
•         le cas échéant, son numéro de série, numéro de produit ou numéro de fabrication ;
•         la référence de la pièce recherchée ;
•         toute autre information nécessaire permettant de s’assurer de la compatibilité de la pièce.

La SARL L'Atelier Nantais intervient en qualité de vendeur de pièces détachées. Il appartient au Client de déterminer la pièce nécessaire à la réparation de son appareil et de s’assurer que la référence commandée correspond à son besoin.

Les éventuelles informations techniques communiquées à la demande du Client ne dispensent pas celui-ci de vérifier la référence et la compatibilité de la pièce avant de conclure son achat.

Une erreur de référence, de compatibilité ou de choix de pièce imputable au Client ne constitue pas un défaut de conformité de la pièce vendue.

Le Client conserve néanmoins son droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par les présentes CGV et par la réglementation sont réunies.

ARTICLE 7 – DIAGNOSTIC DE LA PANNE

L’achat d’une pièce détachée ne constitue pas un diagnostic de la panne de l’appareil.

Le remplacement d’une pièce peut ne pas résoudre le dysfonctionnement lorsque l’origine réelle de la panne se situe sur un autre composant de l’appareil.

Il appartient au Client ou au professionnel chargé de la réparation d’identifier l’origine de la panne avant l’achat de la pièce.

Le fait qu’une pièce achetée ne permette pas de réparer l’appareil ou de supprimer le symptôme constaté ne signifie pas, à lui seul, que cette pièce est défectueuse.

Une pièce conforme et fonctionnelle commandée à la suite d’un diagnostic erroné ne relève pas de la garantie légale de conformité au seul motif qu’elle n’a pas résolu la panne.

Cette disposition est sans préjudice du droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui porté à la connaissance du Client au moment de la conclusion de la vente.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans que cette modification puisse affecter les ventes déjà conclues.

ARTICLE 9 – PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés au Client lors de son achat.

Le paiement est réalisé lors de la validation de la commande, sauf indication contraire.

Une commande peut être suspendue ou refusée en cas de refus du moyen de paiement, d’incident de paiement ou de suspicion raisonnable de fraude.

Les produits restent la propriété de la SARL L'Atelier Nantais jusqu’au paiement intégral de leur prix.

ARTICLE 10 – INSTALLATION ET MONTAGE DES PIÈCES

Certaines réparations nécessitent des compétences techniques particulières et peuvent présenter des risques pour les personnes, l’appareil ou les biens.

Le Client doit respecter les prescriptions du constructeur, les règles de sécurité applicables et les règles de l’art propres à l’intervention réalisée.

Il appartient au Client d’apprécier s’il possède les compétences nécessaires pour effectuer lui-même la réparation.

Dans le cas contraire, il lui appartient de faire intervenir un professionnel compétent.

La SARL L'Atelier Nantais ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant directement d’une installation incorrecte, d’un branchement incorrect, d’une manipulation inappropriée, d’une modification de la pièce ou du non-respect des règles de sécurité lorsque ces faits sont imputables au Client ou à un tiers.

Ces dispositions n’ont pas pour objet ni pour effet de limiter les garanties légales applicables lorsque la pièce elle-même présente un défaut de conformité.

PARTIE II – COMMANDE, LIVRAISON ET DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 11 – VENTE EN LIGNE

Les commandes passées sur le site internet ELECTRODOCAS sont conclues à distance entre le Client et la SARL L'Atelier Nantais, sans présence physique simultanée des parties lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 12 – COMMANDE EN LIGNE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant de la valider définitivement.

Il lui appartient notamment de contrôler :

•         la désignation de la pièce ;
•         la référence commandée ;
•         la quantité ;
•         son prix ;
•         les éventuels frais de livraison ;
•         ses coordonnées ;
•         son adresse de livraison.

Avant validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client.

ARTICLE 13 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité peut notamment être limitée à un seul exemplaire pour certaines pièces détachées d’occasion.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la conclusion de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes devant lui être restituées sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 14 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué avant la validation de la commande.

Lorsque aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient conformément au délai maximal prévu par la réglementation applicable.

La SARL L'Atelier Nantais demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de son obligation de livraison dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION

Le risque de perte ou d’endommagement de la pièce est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par la SARL L'Atelier Nantais, prend physiquement possession du bien.

Le Client est invité à signaler rapidement tout colis ou produit reçu endommagé afin de faciliter le traitement de sa demande.

L’absence de réserve formulée auprès du transporteur au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 16 – ADRESSE ERRONÉE OU COLIS NON DISTRIBUABLE

Le Client doit communiquer une adresse de livraison complète et exacte.

Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une erreur imputable au Client, notamment d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’un nom incorrect ou d’informations insuffisantes pour permettre sa distribution, les frais raisonnables correspondant à une nouvelle expédition pourront lui être demandés.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit.

Le Client doit informer la SARL L'Atelier Nantais de sa décision avant l’expiration de ce délai au moyen :

•         du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
•         de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation doit être adressée à la SARL L'Atelier Nantais, aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV, sur la confirmation de commande ou sur la facture.

ARTICLE 18 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client retourne la pièce à la SARL L'Atelier Nantais sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication.

Sauf disposition légale contraire ou acceptation de la SARL L'Atelier Nantais, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

L’adresse de retour est celle indiquée par la SARL L'Atelier Nantais.

Le Client doit permettre l’identification de la commande concernée.

Il lui est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant d’établir la preuve du retour.

ARTICLE 19 – PIÈCES DÉBALLÉES, MONTÉES OU TESTÉES

Le fait d’avoir ouvert l’emballage d’une pièce ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation.

Toutefois, le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Une dépréciation pourra notamment être constatée en présence :

•         de traces importantes de montage ;
•         de connecteurs, cosses ou fixations endommagés ;
•         de composants détériorés ;
•         de rayures ou marques importantes provoquées par le montage ;
•         d’une modification ou transformation de la pièce ;
•         d’une détérioration électrique ou électronique consécutive à son installation ;
•         d’une détérioration mécanique ;
•         de toute autre altération objectivement imputable aux manipulations effectuées après la livraison.

La dépréciation est appréciée au cas par cas en fonction de l’état réel de la pièce retournée.

Aucune pénalité forfaitaire automatique n’est appliquée du seul fait qu’une pièce a été montée.

ARTICLE 20 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la SARL L'Atelier Nantais rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation.

Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par la SARL L'Atelier Nantais.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la SARL L'Atelier Nantais est informé de la décision de rétractation.

La SARL L'Atelier Nantais peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire n’occasionnant pas de frais pour le Client.

Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excessives peut être prise en compte conformément à l’article précédent.

PARTIE III – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Les dispositions de la présente partie sont applicables aux ventes conclues sur le site ELECTRODOCAS.

ARTICLE 21 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La SARL L'Atelier Nantais est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique aux pièces achetées sur le site ELECTRODOCAS.

Elle concerne également les pièces d’occasion et reconditionnées.

La SARL L'Atelier Nantais répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité est distincte d’une éventuelle garantie commerciale proposée par la SARL L'Atelier Nantais.

ARTICLE 22 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE

Lorsqu’une pièce présente un défaut de conformité relevant de la garantie légale, le Client bénéficie des solutions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client dans les conditions prévues par la réglementation.

Selon les circonstances et les conditions légales, elle peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

ARTICLE 23 – SITUATIONS NE CONSTITUANT PAS EN ELLES-MÊMES UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, la preuve d’un défaut de conformité :

•         le fait que la pièce n’ait pas résolu la panne de l’appareil ;
•         une erreur de diagnostic du Client ou d’un tiers ;
•         une erreur dans le choix de la pièce imputable au Client ;
•         une incompatibilité résultant d’une référence erronée ou incomplète utilisée par le Client ;
•         un dommage provoqué lors du montage ;
•         un branchement incorrect ;
•         une modification de la pièce ;
•         une utilisation non conforme à sa destination ;
•         une détérioration provenant d’un autre composant de l’appareil ;
•         une surtension ou un événement extérieur à la pièce ;
•         l’usure normale du produit compte tenu de sa nature et de son utilisation.

Ces circonstances sont appréciées objectivement et ne peuvent être présumées du seul fait que la pièce a été installée ou utilisée.

ARTICLE 24 – PROCÉDURE DE SERVICE APRÈS-VENTE, EXAMEN DES PIÈCES ET CHARGE DE LA PREUVE

En cas de suspicion de défaillance d'une pièce, le Client doit contacter la SARL L'Atelier Nantais auprès duquel il a effectué son achat.

Afin de permettre l'identification et le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer notamment :

•         son numéro de commande ou justificatif d'achat ;
•         la référence de la pièce ;
•         la référence de l'appareil sur lequel elle a été installée ;
•         la nature du dysfonctionnement constaté ;
•         les circonstances dans lesquelles celui-ci est apparu.

La SARL L'Atelier Nantais peut demander les éléments raisonnablement nécessaires à l'examen de la demande, notamment des photographies, des informations techniques ou le retour de la pièce lorsque son examen est nécessaire pour déterminer l'origine de la défaillance.

Le retour d'une pièce pour examen ne vaut ni acceptation ni refus préalable de la prise en charge au titre de la garantie légale de conformité.

L'examen de la pièce peut notamment permettre de déterminer si la défaillance résulte :

•         d'un défaut affectant la pièce ;
•         d'une usure normale compte tenu de la nature, de l'état et de l'utilisation de la pièce ;
•         d'un dommage survenu lors du montage ;
•         d'un branchement incorrect ;
•         d'une modification ou d'une utilisation non conforme ;
•         d'une défaillance d'un autre composant de l'appareil ;
•         d'une surtension, d'une infiltration ou de toute autre cause extérieure à la pièce.

Charge de la preuve pour les pièces d'occasion ou reconditionnées

La garantie légale de conformité peut être invoquée dans les conditions prévues par la loi pendant une période de deux ans à compter de la délivrance de la pièce.

Toutefois, les règles relatives à la preuve de l'existence du défaut au moment de la délivrance diffèrent selon la date à laquelle celui-ci apparaît.

Défaut apparaissant dans les douze premiers mois

Lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans les douze mois suivant la délivrance d'une pièce d'occasion ou reconditionnée, il est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature de la pièce ou du défaut constaté.

Pendant cette période, le Client n'a donc pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de la délivrance.

Si la SARL L'Atelier Nantais considère que la défaillance est apparue après la délivrance et qu'elle résulte, par exemple, d'un mauvais montage, d'une mauvaise utilisation, d'une cause extérieure, de l'usure normale ou de la défaillance d'un autre composant de l'appareil, il appartient à la SARL L'Atelier Nantais d'apporter les éléments permettant de renverser la présomption légale d'antériorité du défaut.

Défaut apparaissant après les douze premiers mois

Lorsque le défaut apparaît après l'expiration des douze premiers mois, la garantie légale de conformité peut toujours être invoquée dans la limite de sa durée légale de deux ans.

En revanche, le Client ne bénéficie plus de la présomption selon laquelle le défaut existait déjà au moment de la délivrance.

Il appartient alors au Client qui invoque la garantie légale de conformité d'établir que le défaut constaté relève d'un défaut de conformité existant au moment de la délivrance de la pièce, et non d'une usure normale, d'une détérioration, d'une mauvaise utilisation ou d'une cause apparue postérieurement à la vente.

Le simple fait qu'une pièce tombe en panne entre le treizième et le vingt-quatrième mois ne suffit donc pas, à lui seul, à établir l'existence d'un défaut de conformité dont la SARL L'Atelier Nantais est responsable.

Le Client peut apporter cette preuve par tout moyen admissible permettant d'établir l'origine et l'antériorité du défaut.

Décision à l'issue de l'examen

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par la SARL L'Atelier Nantais dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'il ressort des éléments disponibles que la défaillance ne relève pas de la garantie légale de conformité, la SARL L'Atelier Nantais en informe le Client en lui indiquant les éléments sur lesquels repose cette conclusion.

La présente procédure ne saurait avoir pour objet ou pour effet de limiter les droits légaux du Client.

ARTICLE 25 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, la SARL L'Atelier Nantais est tenu de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut exercer cette garantie dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 26 – INFORMATION RÉGLEMENTAIRE SUR LES GARANTIES LÉGALES

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, l’encadré réglementaire applicable à la vente de biens est reproduit ci-dessous.

Le professionnel garant de la conformité est la SARL L'Atelier Nantais, exploitant ELECTRODOCAS. Ses coordonnées figurent dans les présentes CGV ainsi que sur les documents relatifs à la vente.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont utilisées notamment pour :

•         le traitement des commandes ;
•         le paiement ;
•         la facturation ;
•         la livraison ;
•         le service après-vente ;
•         la gestion des garanties ;
•         la gestion de la relation client.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables.

Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification et, lorsque les conditions en sont réunies, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Les modalités détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site ELECTRODOCAS.

ARTICLE 28 – RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation relative à un produit ou à une commande, le Client doit contacter ELECTRODOCAS / SARL L'Atelier Nantais.

Le Client peut notamment utiliser les coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes CGV. Les références de commande ou justificatifs d'achat doivent être communiqués afin de faciliter le traitement de la demande.

•         sur la confirmation de commande ;
•         sur la facture ;
•         sur le ticket de caisse ou autre justificatif de vente.

Le Client est invité à communiquer son numéro de commande ou son justificatif d’achat afin de faciliter le traitement de sa demande.

ARTICLE 29 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la SARL L'Atelier Nantais, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la SARL L'Atelier Nantais.

Le médiateur de la consommation dont relève la SARL L'Atelier Nantais est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.

Site internet : www.cm2c.net – Saisine en ligne via le formulaire disponible sur le site du CM2C.

Le Client peut saisir ce médiateur dans les conditions prévues par celui-ci après une réclamation préalable auprès de la SARL L'Atelier Nantais.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie.

ARTICLE 31 – LITIGES

En cas de différend, le Client et la SARL L'Atelier Nantais sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.

Le Client peut ensuite recourir au médiateur de la consommation compétent dans les conditions précisées à l’article précédent.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Applicable uniquement aux contrats bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de : ELECTRODOCAS – SARL L'Atelier Nantais – 04 rue des Clairières – 44840 Les Sorinières

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Numéro de commande :

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Produit(s) concerné(s) :

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Date de la commande :

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Date de réception :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Date :

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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :

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